Obtenir un certificat d’urbanisme, comment agir ?

Vous êtes un particulier et vous faites face à un refus de certificat d’urbanisme ou une rédaction d’arrêté contraignante ? Maître Sommaggio vous aide à analyser la décision, structurer un recours et défendre votre projet pour éviter des blocages administratifs et sécuriser vos démarches.

Comment je vous accompagne ?

Etape 1

CONTACT

Un premier échange permet de comprendre votre situation et orienter les premières actions à mener.

Etape 2

Consultation

Analyse approfondie de votre dossier et proposition des solutions les plus efficaces, en privilégiant la voie la plus efficiente.

Etape 3

Suivi

Accompagnement rigoureux à chaque étape, avec défense de vos intérêts en cas de procédure.

07 82 23 68 12

Quand recourir à un accompagnement juridique ?

Refus de certificat d’urbanisme

Votre demande a été rejetée alors que votre projet respecte les règles locales d’urbanisme.

Terrain déclaré inconstructible

Votre parcelle est classée en zone naturelle ou agricole, empêchant tout aménagement.

Exigences excessives de la mairie

L’administration vous demande des études supplémentaires ou impose des contraintes lourdes.

Opposition des voisins au projet

Un riverain conteste votre projet et engage un recours administratif contre votre autorisation.

Délai anormalement long de réponse

L’administration tarde à répondre à votre demande, bloquant l’avancement de votre projet.

J'ai une autre problématique

Nos premiers conseils

Vérifiez la compatibilité de votre projet avec le PLU avant toute demande, car un refus peut être basé sur les règles d’urbanisme locales.

Si un certificat d’urbanisme vous est refusé, vérifiez si la mairie a bien motivé sa décision, un manque de justification peut rendre un recours plus facile.

En cas de refus injustifié, un recours gracieux peut être tenté avant un contentieux, mais il doit être rédigé avec des arguments solides.

Maître Sommaggio se distingue par son engagement, son écoute attentive et sa disponibilité en tant qu'avocate. Elle est dotée d’un professionnalisme remarquable. Les conseils fournis sont clairs et compréhensifs avec un accompagnement rassurant.
Dans ce contexte, je ne peux que la recommander !

Nicolas D.

QUESTION FRÉQUENTES

Vous avez une autre question ?

os@sommaggio-avocat.fr

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