Entreprises, défendez vos droits sur un marché public

Entreprises, comment défendre vos droits face à un marché public contesté ? Vous rencontrez des difficultés dans l'exécution du contrat, la rédaction d’un avenant ou une résiliation anticipée ? Maître Sommaggio vous accompagne pour sécuriser vos démarches, défendre vos intérêts et assurer la pérennité de vos engagements contractuels.

protéger les intérêts juridiques de votre ENTREPRISE

Conflit sur un marché

Un désaccord avec l’acheteur public ou des obligations mal définies ? Maître Sommaggio analyse les clauses du contrat, identifie les leviers d’action et défend vos intérêts devant les juridictions compétentes.

Négociation de contrat

Une modification du marché est nécessaire mais l’acheteur public est réticent ? Obtenez un accompagnement stratégique pour optimiser les termes de votre contrat tout en sécurisant vos engagements.

Modification du contrat

Un avenant est requis pour adapter un marché en cours ? Maître Sommaggio veille à la conformité juridique de vos ajustements, négocie les conditions et sécurise vos nouvelles obligations contractuelles.
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Résiliation de contrat

Un refus de certificat d’urbanisme bloque un projet communal ou privé sur votre territoire ? Maître Sommaggio vous accompagne pour analyser les motifs du refus, constituer un recours solide et défendre les droits de votre collectivité.

Maître Sommaggio se distingue par son engagement, son écoute attentive et sa disponibilité en tant qu'avocate. Elle est dotée d’un professionnalisme remarquable. Les conseils fournis sont clairs et compréhensifs avec un accompagnement rassurant.
Dans ce contexte, je ne peux que la recommander !

Nicolas D.

Comment je vous accompagne ?

Etape 1

CONTACT

Un premier échange permet de comprendre votre situation et orienter les premières actions à mener.

Etape 2

Consultation

Analyse approfondie de votre dossier et proposition des solutions les plus efficaces, en privilégiant la voie la plus efficiente.

Etape 3

Suivi

Accompagnement rigoureux à chaque étape, avec défense de vos intérêts en cas de procédure.

07 82 23 68 12

Quand recourir à un accompagnement juridique ?

Litige sur l’exécution d’un marché

Une entreprise rencontre des difficultés avec l’acheteur public sur l’interprétation des obligations contractuelles.

Modification du contrat refusée

Un avenant est nécessaire mais l’administration bloque toute modification du marché en cours.

Retards dans les paiements

L’acheteur public tarde à régler les factures, mettant en péril la trésorerie du titulaire du marché.

Résiliation abusive du marché

Un marché public est interrompu sans motif valable, entraînant des pertes financières pour l’entreprise titulaire.

Sanctions financières injustifiées

Une entreprise est pénalisée pour des prétendus manquements contractuels qu’elle conteste.

Concurrence déloyale dans l’attribution des marchés

Une entreprise soupçonne des irrégularités ou un favoritisme dans la mise en concurrence.

Non-respect des obligations contractuelles

L’acheteur public ne respecte pas ses engagements, impactant l’exécution du marché.

J'ai une autre problématique

Un accompagnement juridique adapté aux marchés publics

Maître Sommaggio assiste les entreprises dans la gestion juridique de leurs contrats publics. De la mise en œuvre d’un marché à sa résiliation, elle vous accompagne pour sécuriser vos intérêts et anticiper les risques. Avec une approche stratégique et rigoureuse, elle intervient sur des dossiers tels que : contestation d’exécution de marché, négociation et rédaction d’avenants, résiliation et fin de contrat. Son objectif : garantir la conformité de vos démarches et défendre vos droits face aux collectivités publiques.

QUESTION FRÉQUENTES

Vous avez une autre question ?

os@sommaggio-avocat.fr

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