FONCTIONNAIRES, FAITES VALOIR VOS DROITS DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Fonctionnaires, comment défendre vos droits face à une décision injustifiée ou un conflit avec votre administration ? Vous faites l’objet d’une sanction disciplinaire, d’un refus de titularisation ou d’un retrait d’agrément ? Maître Sommaggio vous accompagne pour contester la décision, faire valoir vos garanties statutaires et préserver votre carrière dans la fonction publique.
Dans quels cas avez-vous besoin d’un accompagnement juridique ?
Sanction disciplinaire injustifiée :
Un agent sanctionné sans preuve d’un manquement ou en dehors des garanties prévues par le statut (absence de contradictoire, sanction disproportionnée…).
Refus de titularisation arbitraire :
Un contractuel remplissant toutes les conditions, mais dont la titularisation est refusée sans justification sérieuse ni évaluation objective.
Mutation ou affectation abusive :
Un agent déplacé contre son gré, sans raison de service valable, ou en violation des droits à la vie personnelle et familiale.
Non-renouvellement illégal d’un contrat:
Un contractuel dont le contrat n’est pas renouvelé pour des raisons personnelles ou discriminatoires, sans respect des règles de procédure.
Ne rien signer sans avoir pris conseil auprès d'un Avocat (modification de poste, refus de titularisation, sanction disciplinaire...)
Ne pas vous plaindre de harcèlement ou de discrimination sans avoir pris conseil auprès d'un Avocat.
Ne pas attendre de recevoir un rapport défavorable ou d’un courrier officiel pour ensuite consulter un Avocat.
Excellent !
J'ai fait appel à maitre Sommaggio pour mon dossier. Très réactive, professionnelle, dans l'écoute et la proposition de solutions. Je la recommande sans hésiter !
